FORMATION DES ELUS :
CE QU'IL FAUT SAVOIR
La loi du 3 février 1992 portant sur la création du " statut de l'élu " a institué un véritable droit à la formation.
Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, prise en charge par la collectivité à condition qu’elle soit dispensée par un organisme agréé.
À compter du 1er janvier 2017, tous les élus locaux bénéficient d'un droit individuel à la formation (DIF)
Accéder à la page consacrée au DIF sur le site de Caisse des Dépôts
Bénéficiaires Ce droit à la formation est ouvert à l'ensemble des Maires, adjoints, conseillers municipaux mais aussi aux conseillers généraux et régionaux ainsi qu'aux membres des communautés de communes, d'agglomération ou de communautés urbaines.
Un droit individuel L'élu détermine librement le thème et le lieu de la formation, l'organisme qui le dispense, quel que soit son statut au sein du conseil municipal (majorité ou opposition).
Adaptée aux besoins des élus, la formation doit avoir pour objet d’élargir leurs connaissances et leur expérience, ainsi que d’approfondir leur culture générale administrative et financière (CAA Marseille, 18 juin 2002, Capallère).
Un organisme agréé Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus locaux).
Liste des organismes agréés sur :
Inscription obligatoire au budget des dépenses de formation
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Coût pour la collectivité
Les dépenses obligatoires de formation comprennent :
- Les frais d’enseignement ;
- Les frais de déplacement et de séjour ;
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu dans la limite de 18 jours (18 fois 8 heures) par élu pour la durée du mandat est d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC.
Néanmoins, le montant global des dépenses de formation est plafonné à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (et non pas celles effectivement mandatées).
Le congé de formation L’élu local salarié du privé, fonctionnaire ou contractuel de l’administration peut bénéficier d’un « congé-formation», non rémunéré, qui lui permet de s’absenter de son travail afin d’exercer son droit à la formation.
Le congé-formation est limité à 18 jours pour la durée du mandat.
Modalités pratiques:
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et les coordonnées de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.
L’employeur privé accuse réception de cette demande. S’il n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Par contre, s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié serait de nature à porter atteinte à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
L’organisme dispensateur de la formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Les communes de moins de 1000 habitants La loi du 3 février 1992 a mis en place une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, dénommée dotation "élu local", versée par l'Etat aux petites communes pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et assurer la formation des élus.
Voir à ce sujet: https://www.maire-info.com/finances-et-fiscalites-locales/dotations-detat/dotation-particulire-elu-local-en-2012-
Etablissement public de coopération intercommunale
La loi du 27 Février 2002 a ouvert la possibilité pour les communes membres d’un EPCI de transférer à ce dernier leurs compétences en matière de formation des élus, ce transfert entraînant de plein droit la prise en charge par l’EPCI des frais de formation. L’assemblée doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres, dans les 6 mois suivant le transfert.
Les textes officiels
Articles L.2123-12 à L.2123-16 du CGCT
Article L.2321-2 du CGCT
Articles L. 5214-8 (communautés de communes), L.5215-16 (communautés urbaines) et L.5216-4
(communautés d’agglomération) du CGCT
Articles R.2123-12 à R.2123-22 du CGCT
LE DIF DES ELUS
À compter du 1er janvier 2017, tous les élus locaux bénéficient d'un droit individuel à la formation (DIF)
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